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Mentions légales

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Article 1 - L'Editeur

NOVEOCARE
SAS au capital de 1 020.000 euros
immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 348 884 677 2 Rue Joseph Fourier Espace GFP Bâtiment Siège CS 20187 Le Jardin d'Entreprises
28008 Chartres Cedex
France
ORIAS N° 14006665 (www.orias.fr)
No TVA Intracommunautaire : FR 25 348 884 677

Adresse de courrier électronique : communication@noveocare.com

Ci-après l'« Editeur »

Directeur de la publication
M. Maxime HUNAULT

Article 2 – L’hébergeur

GFP Technologies
4 rue Blaise Pascal
28000 Chartres
France

Article 3 - Accès au Site

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Le Site vous est fourni sur la base d'un service « en l'état de l'art » et accessible en fonction de sa disponibilité, NOVEOCARE n'étant aucunement responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou de toute perturbation du réseau.

Article 4 - Mise en garde

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Article 5 - La protection des données personnelles

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles sous ce lien protection des donnees personnelles

Article 6 - Liens hypertextes

L’établissement d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable de NOVEOCARE. Dans ce cas il vous est possible de prendre contact avec la direction de la publication à l’adresse suivante : communication@gfpfrance.com

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Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce Site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de la direction de la publication. Les documents ne peuvent faire l’objet de copies qu’à titre d’information, la copie étant réservée au seul usage privé.

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Article 8 - Droit applicable et attribution de juridiction

Le Site et ses mentions légales sont soumis au droit français et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'Editeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

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Article 9 – Comment nous transmettre une réclamation ?

Vous pouvez adresser votre réclamation par écrit en joignant à sa demande l'ensemble des éléments en votre possession étayant votre réclamation :

  • Par courrier que vous soyez adhérent ou non à un contrat d’assurance géré par NOVEOCARE à l’adresse suivante : NOVEOCARE Service Réclamations TSA 71965 28039 Chartres ;
  • Par voie électronique : en accédant à notre formulaire Réclamation sur votre espace personnel si vous êtes adhérent.

NOVEOCARE s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de son envoi et à vous apporter une réponse dans un délai maximum, de deux mois à compter de l’envoi de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous contestez la réponse apportée, vous pouvez adresser une demande de révision de votre dossier auprès de notre cellule de recours Interne, à la même adresse postale ci-dessus.

Si malgré nos efforts, aucune solution n’a pu être trouvée, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’une réponse vous ait été apportée ou non :

Le Médiateur de l’Assurance pourra examiner votre demande uniquement si aucune action judiciaire n’a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai d’un an maximum à compter de votre réclamation écrite.

Votre demande devra être accompagnée d’un dossier complet comportant, notamment, le résumé du litige, l’ensemble des échanges et la copie de votre contrat.

Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l ‘Assurance rend un avis motivé dans les 3 mois. Cet avis ne lie pas les parties.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la charte de la médiation de l’assurance- Saisir le médiateur.